La signification en français de “illegal act”
Référence : Liste d’exemples de “illegal act”
![[Mot anglais] Explication complète de « acte illégal » ! Signification, utilisation, exemples, comment se souvenir.](https://eigo-bunpou.com/wp-content/uploads/2023/11/image_sample106-1211.png)
![[Mot anglais] Explication complète de « acte illégal » ! Signification, utilisation, exemples, comment se souvenir.](https://eigo-bunpou.com/wp-content/uploads/2023/11/image_sample92-1554.png)
” illegal act” est un mot en anglais qui a plusieurs significations différentes. Explorons chaque sens et son utilisation à travers des exemples !
The court decision blames nine major asbestos manufactures, including A&A Material Corporation and NICHIAS Co., for joint
illegal act
, and for the first time it requested private firms to indemnify the damages.
Le jugement a établi que neuf sociétés, dont les principaux fabricants de matériaux de construction en amiante A&A Materials et Nichias, étaient solidairement responsables de
l’infraction
et ont reconnu pour la première fois leur responsabilité sociale en vue d’une indemnisation.
Japan’s act to include Diaoyu Dao as “terra nullius” into its territory based on the “occupation” principle is in fact an
illegal act
of occupying Chinese territory and has no legal effect according to international law.
La classification par le Japon des îles Diaoyu comme îles inhabitées sur la base du soi-disant principe de première occupation constitue
un acte illégal
d’invasion du territoire chinois et n’a aucune validité au regard du droit international.
Forging postings is an
illegal act
, and since ZetaTalk is protected under a Trademark, this is frankly illegal from this standpoint.
Les fausses publications sont
une activité illégale
, et puisque ZetaTalk est protégé par une marque, elle est clairement illégale de ce point de vue.
Presiding Judge Franco Falcon, pointed out in the ruling that the board is not the kind described by the law as being formed to perpetrate an
illegal act
for the board of directors were elected by stockholders.
Le juge président Franco Falcón a souligné dans sa décision que les éléments de
faute
prétendument commis par le conseil d’administration élu par les actionnaires n’entraient pas dans le type décrit par la loi.
Risk of money laundering Using the anonymity of the cryptocurrency, there is a danger that money laundering (an act of making money by
illegal act
through multiple banks etc. unknown) is done.
Le risque de blanchiment d’argent profite de l’anonymat des monnaies virtuelles pour blanchir de l’argent (le fait de transférer des fonds issus
d’activités illégales
via plusieurs banques, etc., rendant difficile la traçabilité de la source).
Article 17.Every person may sue for redress as provided by law from the State or a public entity, in case he has suffered damage through
illegal act
of any public official.
[
Indemnisation des dommages causés par des actes illégaux d’agents publics] Article 17 Si les dommages sont causés par des actes illégaux d’agents publics
, ceux-ci peuvent demander une indemnisation à l’Etat ou aux organismes sociaux conformément aux dispositions légales.
In such cases, if damages occur for a user, due to the company’s default or
illegal act
, the company will be held liable with the maximum compensation limit being the direct amount of damages the user has sustained.
Dans ce cas, si l’utilisateur subit un dommage du fait d’une faute ou
d’un comportement illégal
de l’entreprise, l’entreprise sera responsable de l’indemnisation et le montant de l’indemnisation sera limité à la perte directement subie par l’utilisateur.
In addition, if a member provides information based on the service or editing/ processing information to a third party other than the member, the Company may claim damages against the member as an
illegal act
.
En outre, si un membre fournit des informations basées sur un service ou des informations modifiées/traitées à un tiers autre que le membre, la société peut demander une indemnisation au membre
pour violation
.
It should be noted very carefully that copyright infringement is an
illegal act
under the Copyright Law; not only can the copyright owner of the Material take legal action to stop infringement and/or sue for damages – copyright infringement is treated as a serious crime.
) porte atteinte au droit d’auteur (ou aux droits voisins). Veuillez noter que la violation du droit d’auteur est considérée comme
illégale
en vertu de la loi sur le droit d’auteur et est passible de sanctions pénales sévères, ainsi que de demandes d’injonction et de dommages-intérêts de la part du titulaire des droits.
In addition, the compensation for damages caused to the user due to default or
illegal act
by the Company’s negligence (excluding gross negligence) is limited to the amount of usage fee received from the user in the month of the occurrence of the damage.
Par ailleurs, pour les pertes causées aux utilisateurs en raison d’une rupture de contrat ou
d’un comportement illégal
dû à notre négligence (sauf négligence grave), l’indemnisation est limitée au montant des frais d’utilisation facturés à l’utilisateur dans le mois au cours duquel la perte survient.
Article 28 Right for Seeking Redress against Country or Public Body Every person may sue for redress from her or his country or a public body following the procedure stipulated by law, in case the person has suffered damage through
illegal act
of any public official.
Article 28 Droit de demander une indemnisation à l’État ou aux organismes sociaux. Toute personne lésée par
le comportement illégal
d’un agent public a le droit de déposer une plainte auprès de l’État ou d’une organisation sociale pour demander une indemnisation conformément aux dispositions suivantes. : Loi.
However, Hague Convention of 1907, the Convention Respecting the Laws and Customs of War on Land, also ratified by the US, does not authorize occupation forces to revise laws of the occupied, the elections construct an
illegal act
in violation of international law.
Cependant, en vertu de la Convention de La Haye sur les lois et coutumes de la guerre (1907), que les États-Unis ont également ratifiée, les forces d’occupation n’ont pas le droit de modifier les lois du pays occupé, et l’élection elle-même était
un acte illégal. agir
en violation du droit international.
Unilateral sanctions, such as the anti-DPRK “Sanctions Act” based on the U.S. domestic law which the U.S. has employed as a ground of dispossession of the ship, are defined as an
illegal act
going against the UN Charter and the international laws, in accordance with the resolution adopted at the 62nd Session of the UN General Assembly, and it is also a universally recognized principle of international law that in no case can a sovereign state be an object of jurisdiction of other countries.
Selon la résolution, les sanctions unilatérales imposées par les États-Unis à la Corée du Nord sur la base des lois nationales américaines sous prétexte de confisquer des navires sont définies comme
des actes illégaux
qui violent la Charte des Nations Unies et le droit international. La 62e session de l’Assemblée générale des Nations Unies a clairement établi que les États souverains ne peuvent en aucun cas être gouvernés par d’autres États. Il s’agit d’un principe universel du droit international.
This was because enforcing the award would be giving effect to a contract that is contrary to English public policy.In this case, the Court stressed, “we are dealing with a judgment which finds as a fact that it was the common intention to commit an
illegal act
, but enforces the contract”.Essentially, English Courts are not prepared to recognise awards that were made on the basis of a relaxed approach to illegality.
Par exemple, un tribunal britannique a refusé d’exécuter un jugement relatif à un contrat de contrebande de tapis[9]. En effet, l’exécution de la sentence affecterait des contrats qui seraient contraires à l’ordre public du Royaume-Uni. Par conséquent, dans la présente affaire, la Cour a souligné que nous traitons l’arrêt comme s’il concluait que c’est un fait que la commission
d’un acte illégal
était une intention générale, mais que l’exécution du contrat le serait [10].
The Lithuanian Parliament, however, responded by adopting a Resolution that condemned the EP’s Resolution as an ”
illegal act
” (pointing to the fact that the FRA explicitly has no mandate to examine the legislation adopted by Member States) and requesting the Lithuanian Government to take legal action against the EP before the European Court of Justice.
Dans le même temps, le Parlement lituanien a réagi en adoptant une résolution critiquant la résolution du Parlement européen, la qualifiant d’
illégale
(l’organisme européen des droits fondamentaux n’a pas de pouvoir explicite pour enquêter sur les lois adoptées par les États membres). Le gouvernement lituanien a déposé une plainte auprès du Parlement européen. La Cour de justice européenne intente une action en justice contre le Parlement européen.
Takeshima is Japanese territory (Mainichi Shimbun) | Takeshima Archives Portal Government of Japan rebuts South Korea’s protest Note verbale tomorrowOn 21st, the Ministry of Foreign Affairs of Japan will hand over a note verbale to South Korea stating that “Takeshima (Shimane Prefecture) is Japanese territory, and the occupation of it by the Republic of Korea is an
illegal act
“.
Takeshima est un territoire japonais (Mainichi Shimbun) | Portail des archives de Takeshima Le gouvernement réfute les protestations de la Corée du Sud Le ministère des Affaires étrangères publiera demain, le 21, une déclaration déclarant que Takeshima (préfecture de Shimane) est un territoire japonais et que le mémorandum de remise de la Corée du Sud établit que la possession de la propriété est
illégale
.
A Legal-psychological Restructuring of Damages Theory in Civil Liability – Toward Juridical Clinical Support for Diverse Damage Recovery – Institute of Human Sciences, Ritsumeikan University Research Highlights topA reconstruction of the theory of damages on civil liability from aspects of law and psychologyA Legal-psychological Restructuring of Damages Theory in Civil Liability – Toward Juridical Clinical Support for Diverse Damage Recovery Project overview This project aims to develop a juridical clinical theoretical framework for damage recovery support by reconstructing damages theory in cases in which there is a right to seek civil damages because an
illegal act
has been committed from a legal-psychological perspective, and, in concrete terms, to conduct research focusing on damages theory in the case of white spot damage caused by Kanebo whitening cosmetics that came to light in July of 2013.
Reconstruction en psychologie juridique de la théorie du dommage en responsabilité civile – Dans le but d’apporter un soutien clinique judiciaire à la récupération de divers dommages – Institut universitaire des sciences humaines de Ritsumeikan Aperçu du projet Ce projet
prend comme objet de recherche l’indemnisation des dommages civils causés par des griefs et
vise à développer une clinique médico-légale. support. Reconstruire la théorie des réclamations en dommages du point de vue de la psychologie juridique et soutenir le cadre théorique clinique des dommages.
He committed an
illegal act
.
Il a fait
quelque chose d’illégal
.
Breeding
Illegal act
: Unauthorized processing of food waste fed to dogs in the meat trade Applicable laws: WASTES CONTROL ACT Article 15-2, Article 25, Section 3.Violations: Suppliers of food waste and transporters of food waste to dog meat farms are violating this regulation.Penalties: WASTES CONTROL ACT Article 64, 65.
Élevage
illégal
: donner des restes de nourriture à des chiens sans autorisation de commerce de viande. Loi applicable : articles 15-2, 25, 3 de la loi sur la gestion des déchets. Violation : La partie qui fournit les restes de nourriture nourrit également les chiens pour le commerce de la viande et transporte les matériaux. Les entreprises présentes sur le site enfreignent également les sanctions : articles 64 et 65 de la loi sur la gestion des déchets.
Now, when we started working deeper and digging deeper, we found that it’s an
illegal act
.
Après une enquête plus approfondie, nous avons découvert que cette
pratique était illégale
.
” “illegal act” est un mot en anglais qui a plusieurs significations différentes. Explorons chaque sens et son utilisation à travers des exemples !
| Anglais | Signification | Explication détaillée ! |
| illegal | illégal, illégal | (violation de la loi) |
| Taking things that aren’t yours is illegal. | ||
| Il est illégal de prendre quelque chose qui ne vous appartient pas. | ||
| illegal | enfreindre les règles | Métaphore (enfreindre les règles) |
| The chess player wasn’t paying attention and made an illegal move. | ||
| Le joueur a été négligent et a joué illégalement. | ||
Édition 2023 ! Si tu veux améliorer ton vocabulaire, étudie également d’autres significations de “illegal act”!
| Anglais | Signification | Explication détaillée ! |
| illegal | étranger en situation irrégulière, immigrant clandestin | Offensif (étranger en situation irrégulière) |
| There are a lot of illegals working on the farms in this state. | ||
| De nombreux travailleurs illégaux travaillent dans les fermes d’État. | ||
Voici une liste de phrases toutes faites, d’expressions idiomatiques et de mots composés liés à “illegal act”. En les mémorisant bien, tu pourras maîtriser l’utilisation de “illegal act” dans les conversations quotidiennes !
| Anglais | Signification | Explication détaillée ! |
| illegal action | comportement illégal | (violation de la loi) |
| Although many people do it, speeding is still an illegal action. | ||
| Même si de nombreuses personnes le font, la vitesse reste illégale. | ||
Écoutez le son constant (prononciation) de « illegal act » !
La prononciation est “ˌɪˈligəl ækt”. Pendant que vous écoutez la vidéo ci-dessous, prononcez “ˌɪˈligəl ækt” à voix haute.